Les présentes Conditions générales régissent la relation entre BizStep Ltd. (Numéro d'immatriculation 0105562025638, ci-après « BizStep », « nous » ou « notre ») et nos clients (ci-après « vous » ou « la Société ») pour la fourniture de services de comptabilité, fiscalité, paie et services connexes en Thaïlande. En signant un contrat de service avec BizStep, vous acceptez d'être lié par les conditions énoncées ci-dessous.
Notre travail dépendra du forfait ou du contrat de service sélectionné et sera basé uniquement sur les informations et pièces justificatives que vous nous fournissez, les circonstances qui nous sont communiquées et les hypothèses pouvant figurer dans nos rapports. Nous comptons sur vous pour nous signaler tout changement d'information susceptible d'avoir une incidence sur nos services.
Nos services et rapports seront basés sur les lois et pratiques en vigueur au moment de l'exécution de notre mission. Des modifications de lois et pratiques peuvent intervenir après la fourniture de nos services ou rapports. Nous déclinons toute responsabilité pour de tels changements.
Certaines questions sur lesquelles nous pourrions être amenés à intervenir peuvent avoir des implications pour d'autres personnes ou parties. Nous ne sommes pas responsables de soulever ces questions, sauf instruction spécifique en ce sens.
Nous mettrons tout en œuvre pour exécuter nos services conformément au calendrier convenu. Ce calendrier est fourni à titre indicatif à des fins de planification et d'estimation uniquement et n'a pas de valeur contractuelle.
La direction de votre Société est responsable de s'assurer que les opérations de la Société sont menées conformément aux lois et réglementations applicables. La responsabilité de la prévention et de la détection de la non-conformité incombe à la direction de la Société.
La Société est en outre responsable du respect de toutes les lois fiscales applicables et du dépôt de toutes les déclarations fiscales pertinentes. La Société s'engage à régler toute amende ou pénalité résultant du non-envoi de factures, Tax Invoices, reçus ou informations à BizStep Ltd. et/ou du non-paiement des taxes et autres contributions dans les délais impartis.
Nos honoraires de service sont convenus dans le contrat de service signé et couvrent jusqu'à 500 transactions par exercice fiscal pour les services de comptabilité et de déclarations fiscales, et jusqu'à 10 salariés par mois pour les services de paie. Pour suivre le nombre de transactions, nous mettons à votre disposition le journal comptable — un rapport listant toutes les transactions enregistrées — à tout moment. Ce rapport sert de preuve mutuellement convenue du nombre de transactions.
Nos honoraires sont hors TVA (actuellement 7 %) ainsi que les frais gouvernementaux, taxes, cotisations de sécurité sociale et tout autre frais spécifique à votre Société.
Nous pouvons réviser nos honoraires à tout moment. Pour les clients existants, un préavis sera envoyé au plus tard 60 jours avant la date d'entrée en vigueur, et toute augmentation ne prendra effet qu'après votre acceptation écrite.
Tous les honoraires sont payables par virement bancaire sur le compte bancaire désigné de BizStep Ltd., dont les coordonnées figureront sur chaque facture. Le paiement est dû dans le délai indiqué sur la facture.
Pour les taxes, cotisations de sécurité sociale et frais gouvernementaux, vous pouvez virer directement depuis le compte bancaire de votre société vers notre compte dédié au règlement des impôts, ou payer directement auprès des autorités thaïlandaises compétentes. Les coordonnées et délais vous seront communiqués chaque mois.
Tous les honoraires sont non remboursables sauf disposition expresse de la Clause 8. Les Tax Invoices et reçus sont émis dès réception du paiement.
Vous êtes responsable de nous fournir des informations de facturation et de contact complètes et exactes, et de nous notifier tout changement de ces informations.
Nos honoraires n'incluent pas les taxes, cotisations de sécurité sociale, cotisations au Fonds d'indemnisation des accidents du travail, frais d'immatriculation gouvernementaux, droits de timbre ou tout autre frais spécifique à votre Société. Ces coûts vous sont facturés séparément sur une base mensuelle ou annuelle au coût réel, sans majoration.
Nos honoraires n'incluent pas les pénalités ou amendes résultant du dépôt tardif de taxes, cotisations de sécurité sociale ou autres obligations spécifiques à votre Société.
Les droits de propriété intellectuelle afférents à la documentation, aux systèmes, matériaux, méthodologies et processus apportés à la mission ou créés au cours de celle-ci restent la propriété de BizStep Ltd.
BizStep se réserve le droit de cesser de fournir des services et de mettre fin à la relation client pour toute raison conforme aux lois applicables ou aux règles déontologiques, notamment les conflits d'intérêts imprévus, le non-paiement continu des taxes et autres contributions, ou le non-paiement de nos honoraires aux échéances. Cette résiliation prendra effet à réception d'une notification écrite envoyée par courrier recommandé ou e-mail.
Vous pouvez résilier le contrat de service en fournissant un préavis écrit au plus tard 60 jours avant la date d'entrée en vigueur prévue de la résiliation. Ce préavis peut être envoyé par courrier recommandé ou e-mail.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales lorsque nous le jugeons nécessaire. Les modifications prendront effet dès la publication des Conditions générales mises à jour sur notre site. En continuant à utiliser nos services après cette publication, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions générales modifiées. Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions générales.
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la Thaïlande.
Vos données personnelles seront utilisées pour améliorer votre expérience sur ce site, gérer notre relation de service et traiter vos demandes, conformément à notre Politique de confidentialité.
Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat de service signé entre BizStep Ltd. et le client. En signant le contrat de service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des Conditions générales énoncées dans le présent document.
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales avant la signature, n'hésitez pas à nous contacter.