Tout ce que vous devez savoir sur la TVA en Thaïlande — taux, immatriculation, Tax Invoices et délais de déclaration.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe prélevée sur la vente de biens ou la prestation de services en Thaïlande. Le taux standard actuel est de 7 %. Certains biens et services sont taxés à 0 % ou entièrement exonérés de TVA.
| Type de biens ou services | Taux de TVA |
|---|---|
| Vente et/ou importation de biens · Prestation de services (y compris les paiements pour services rendus à l'étranger mais utilisés en Thaïlande) | 7% |
| Exportation de biens · Services réalisés en Thaïlande mais utilisés à l'étranger · Transport international aérien ou maritime · Ventes aux agences de l'ONU, ambassades ou entrepôts sous douane | 0% |
| Contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à ฿1,8 million · Location de biens immobiliers · Produits agricoles non transformés · Journaux, magazines et manuels scolaires · Services éducatifs, de santé, médicaux, juridiques et d'audit · Transport intérieur · Services culturels, religieux et caritatifs | Exonéré |
Toute personne physique ou société atteignant ฿1,8 million de chiffre d'affaires au cours de son exercice fiscal doit s'immatriculer à la TVA. De plus, toute entité souhaitant demander un permis de travail pour un employé étranger doit s'immatriculer à la TVA avant de soumettre la demande de permis de travail, quel que soit son chiffre d'affaires.
Une personne immatriculée à la TVA doit émettre une Tax Invoice à ses clients contenant les informations suivantes :
Total hors TVA : ฿10 000
TVA (7 %) : ฿700
Total TTC : ฿10 700
Pour la vente de biens, la TVA est due lors de la livraison des marchandises ou lors de la réception du paiement, selon ce qui se produit en premier. Pour la prestation de services, la TVA est due lors de la réception du paiement.
Les déclarations de TVA (PP.30 pour les transactions nationales, PP.36 pour les paiements à des entités étrangères) doivent être déposées et réglées auprès de l'administration fiscale avant le 15 du mois suivant (ou le 23 en cas de dépôt en ligne).
Le non-dépôt ou le non-paiement de la TVA dans les délais entraîne trois types de charges distinctes :
| Charge | Détails | Montant |
|---|---|---|
| Amende | Dépôt tardif mais dans les 7 jours suivant l'échéance | ฿300 |
| Amende | Dépôt plus de 7 jours après l'échéance | ฿500 |
| Majoration | Majoration mensuelle sur la TVA due, de la date d'échéance jusqu'au paiement | 1,5 % / mois |
| Pénalité civile | Pour sous-déclaration ou non-déclaration — évaluée par l'agent de l'administration fiscale | Jusqu'à 2× la TVA due |
Les trois charges — amende, majoration et pénalité civile — peuvent s'appliquer simultanément. La pénalité civile est à la discrétion de l'agent de l'administration fiscale et peut être réduite par une régularisation volontaire avant un contrôle fiscal.
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