Taux d'IS, seuils PME, déclarations de mi-exercice et délais de dépôt annuels pour les sociétés en Thaïlande.
L'impôt sur les sociétés (IS) est acquitté par les sociétés de personnes et les sociétés enregistrées en Thaïlande ainsi que par les sociétés étrangères exerçant une activité en Thaïlande ou percevant des revenus de source thaïlandaise.
Le taux standard d'IS est de 20 % du bénéfice net. Cependant, les sociétés qualifiées de PME bénéficient de taux réduits :
Conditions PME : Capital libéré ≤ ฿5 millions ET chiffre d'affaires ≤ ฿30 millions par exercice fiscal.
| Bénéfice net (PME) | Taux IS |
|---|---|
| Jusqu'à ฿300 000 | 0% |
| ฿300 001 – ฿3 000 000 | 15% |
| Au-delà de ฿3 000 000 | 20% |
Le bénéfice net est calculé comme le total des revenus moins les charges déductibles. Les charges non déductibles comprennent : les dépenses sans justificatifs, les charges et cadeaux personnels, la TVA (pour les sociétés immatriculées à la TVA), l'impôt sur les sociétés lui-même, les amendes et pénalités, et les charges fictives.
Les sociétés doivent déposer une déclaration d'IS de mi-exercice (PND 51) sur la base de leur bénéfice net estimé pour l'année entière. L'impôt payé en milieu d'exercice est utilisé comme crédit sur l'IS annuel dû. Le PND 51 doit être déposé dans les 2 mois suivant la fin des 6 premiers mois de l'exercice fiscal.
Bénéfice net annuel estimé : ฿5 000 000
Base imposable de mi-exercice : ฿5 000 000 ÷ 2 = ฿2 500 000
IS de mi-exercice dû (20 %) : ฿500 000
Date limite de dépôt : 31 août
La déclaration annuelle d'IS (PND 50) doit être déposée dans les 150 jours suivant la clôture de l'exercice fiscal. En cas de dépôt en ligne, 8 jours supplémentaires sont accordés.
Si la société sous-estime son bénéfice annuel de 25 % ou plus dans le PND 51, une pénalité supplémentaire de 20 % de l'impôt sous-estimé s'applique.
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